Les sanctions pour les conducteurs de voitures sans permis
- Les conducteurs de voitures sans permis sont soumis aux mêmes règles et sanctions que les conducteurs de voitures classiques, à l'exception qu'ils ne peuvent pas perdre de points sur leur permis.
- Ils doivent respecter le Code de la Route et peuvent être contrôlés par la police, qui leur demandera leur attestation d'assurance et leur certificat d'immatriculation.
- Les amendes forfaitaires pour les infractions au Code de la Route sont les mêmes pour les conducteurs de voiturettes et de voitures, et dans certains cas, le véhicule peut être immobilisé.
- Les infractions graves, comme la conduite en état d'ivresse, peuvent entraîner une interdiction de conduire une voiture sans permis jusqu'à 5 ans.
- Les conducteurs titulaires du permis de conduire qui commettent une infraction au volant d'une voiture sans permis ne perdront pas de points, car seuls les véhicules pour lesquels un permis est exigé sont concernés par les retraits de points.
Même s’il ne sont pas obligés d’avoir le permis, les conducteurs de voitures sans permis sont soumis aux mêmes règles et s’exposent aux même sanctions que les conducteurs de voitures classiques. L’unique exception à cette affirmation étant qu’ils ne peuvent décemment pas perdre de points sur leur permis.
Quelles sanctions encourent les conducteurs de voiture sans permis ?
Conduire une voiture sans permis ne vous rend pas “intouchable” aux yeux de la loi. Par exemple, vous n’êtes pas à l’abri d’un contrôle de police : présenter votre permis de conduire ne sera alors pas nécessaire, mais montrer votre attestation d’assurance et votre certificat d’immatriculation le sera.
De la même façon, circuler au volant d’une voiture sans permis ne vous dispense pas de respecter le Code de la Route. En effet, pour les entorses au Code de la Route, les amendes forfaitaires sont identiques pour les conducteurs de voiturettes et pour les conducteur de véritables voitures. Celles-ci dépendent du type d’infraction relevée et du niveau d’amende qui lui est associé.
Dans certains cas, vous risquez même l’immobilisation du véhicule, notamment lorsque vous circulez avec une voiture sans permis dans un piteux état… C’est pourquoi nous vous recommandons vivement de réparer votre voiturette si vous en avez l’occasion : nos pièces de voiture sans permis en tout genre sont là pour vous !
Attention, en cas de grave infraction, telle que la conduite en état d’ivresse, vous pouvez également faire l’objet d’une interdiction de conduire une voiture sans permis ! Toutefois, cette sanction ne pourra s’étendre que sur une durée maximale de 5 ans.
Si vous roulez au volant d’une VSP alors que vous êtes titulaire du permis de conduire, sachez que commettre une infraction au code de la route ne pourra pas vous coûter de point. En effet, depuis 2004, une circulaire ministérielle précise qu’il ne peut y avoir de retraits de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé.
Exemples d’infractions pénalisables au volant d’une voiture sans permis
Voyons ensemble une liste non-exhaustive d’infractions actuellement pénalisables que vous pourriez commettre au volant de votre voiture sans permis.
• Non-respect des conditions pour conduire une voiture sans permis
Pour rappel, même si le permis B n’est pas obligatoire pour circuler au volant d’une voiturette, le permis AM (autrefois appelé BSR), lui, est nécessaire pour toutes les personnes nées après 1988. Il faut également avoir au moins 14 ans révolus au moment de prendre le volant d’une voiture sans permis, sans quoi, vous seriez en infraction…
Sanction : 35€ d’amende et l’immobilisation du véhicule
• Débrider sa voiture sans permis
Dans la mesure où la vitesse de pointe d’une voiturette n’excède pas les 45km/h, vous pourriez être tenté de débrider votre bolide afin de doubler sa vitesse maximale. Il s’agit peut-être d’une mauvaise idée… En effet, vous vous exposez à de gros risques en le faisant : vous pouvez endommager votre voiture sans permis, vous en perdrez la garantie constructeur, et votre assurance ne vous couvrira plus.
Sanction : jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement
• Circuler sans assurance voiture sans permis
Posséder un permis de conduire n’est pas obligatoire pour prendre le volant d’une VSP, mais l’assurer, en revanche, est indispensable. Comme pour une voiture classique, c’est l’assurance responsabilité civile (aussi appelée “assurance au tiers”) qui est nécessaire au minimum.
Sanction : jusqu’à 3 750 € d’amende et l’immobilisation, voire la confiscation du véhicule
• Rouler sans les équipement obligatoires à bord d’une voiture sans permis
Comme nous vous le disions plus haut dans cet article, certains documents sont obligatoires à bord de votre voiturette (attestation d’assurance, certificat d’immatriculation). Mais d’autres équipements sont aussi nécessaires : éthylotest, gilet jaune et triangle de pré-signalisation, notamment.
Sanction : 135 € d’amende
• Enfreindre le code de la route
Même si vous ne pouvez pas perdre de point ou vous faire confisquer votre permis de conduire, il reste obligatoire de respecter scrupuleusement le Code de la Route. Téléphoner au volant, ne pas porter votre ceinture de sécurité, ne pas respecter un feu tricolore ou un stop… vous expose aux mêmes sanctions qu’à bord d’une voiture classique.
Sanction : amende forfaitaire selon le niveau de l’infraction constatée
• Circuler sur des routes interdites aux voiturettes
Au regard de sa vitesse maximale, il est évident que la voiture sans permis n’a pas le droit de circuler sur l’autoroute ou sur voie rapide. Au même titre qu’une voiture classique, elle ne peut également pas emprunter les voies réservées aux bus, aux taxis, ou encore circuler sur des bandes cyclables !
Sanction : 1 500 € d’amende et l’immobilisation, voire la confiscation du véhicule
• Conduire une voiture sans permis en mauvais état
Même s’il n’existe pas de contrôle technique pour valider l’état d’une voiturette, il est au moins obligatoire de l’entretenir un minimum. Par exemple, les phares, les pneus et les plaques d’immatriculation doivent être en bon état pour rouler en toute sécurité. Nous vous recommandons donc vivement de réparer votre voiture sans permis dès lors que celle-ci rencontre un problème ! Bien entendu, vous pouvez demander conseil à nos experts au 03 25 42 47 83 si vous avez la moindre question à ce sujet.
Sanction : 135 € d’amende et l’immobilisation du véhicule
